Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SiteToClient, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 123 456 789, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ou non, souscrivant à l’une de ses offres (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d’achat notamment).

Le Prestataire propose trois formules d’abonnement SaaS pour la création et l’exploitation de sites internet vitrines, comprenant chacune un tarif tout inclus mensuel :

Chaque formule comprend la conception graphique, la rédaction et la mise en ligne du site, l’hébergement, la maintenance technique, la sécurité (SSL, sauvegardes, mises à jour), l’assistance, un quota de modifications mensuelles, l’IA intégrée au projet et le SEO premium. Les usages de l’IA, le périmètre du SEO premium et le nombre de modifications sont précisés dans la formule et le devis. Aucun engagement sur 24, 36 ou 48 mois n’est proposé.

La commande est formalisée par la signature électronique d’un devis valant bon de commande et par l’acceptation des présentes CGV. Le contrat prend effet à la date de signature et engage les parties pour la durée minimale indiquée à l’article 2.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA au taux en vigueur. Ils incluent l’intégralité des prestations mentionnées dans la formule choisie, sans frais cachés.

Mise en service : facturée à la signature, payable par carte bancaire ou virement.

Abonnement : prélevé mensuellement par mandat SEPA (GoCardless) ou par carte bancaire (Stripe), à terme à échoir, le 1er ou le 15 de chaque mois selon le calendrier convenu.

Tarif bloqué : aucun ajustement tarifaire n’est appliqué pendant toute la durée d’engagement initiale.

Retard de paiement : tout incident de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire s’engage à mettre en ligne une version fonctionnelle du site dans un délai moyen indicatif de 48 à 72 heures à compter de la réception complète des éléments nécessaires (brief validé, contenus, accès, paiement de la mise en service). Ce délai constitue un objectif de moyens et peut être prolongé en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments ou de force majeure.

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Disposer des droits sur tous les contenus transmis (textes, images, marques).
• Régler les factures aux échéances convenues.
• Désigner un interlocuteur unique pour la validation des étapes du projet.
• S’abstenir de tout usage du site contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

Le Client bénéficie d’une garantie satisfaction de 90 jours à compter de la mise en ligne du site. Si, malgré les ajustements proposés par le Prestataire, le site ne correspond pas aux attentes raisonnables du Client telles que définies au brief initial, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de la mise en service. L’abonnement mensuel cesse à la date effective de résiliation.

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine et de 100 % des contenus de son site. Les contenus spécifiquement produits pour son projet lui appartiennent également. Cette propriété subsiste après la fin du contrat et ne se limite pas à la durée de l’abonnement.

Le Prestataire conserve la propriété de l’infrastructure technique, des composants logiciels, du code source du framework propriétaire, des bibliothèques et de tout élément réutilisable. Le Client se voit concéder une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, pour la durée du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale (portfolio, cas client) sauf demande expresse contraire du Client.

Le Prestataire assure l’hébergement du site sur une infrastructure professionnelle, la délivrance et le renouvellement automatique du certificat SSL, les sauvegardes quotidiennes (rétention 30 jours), les mises à jour de sécurité et la supervision applicative. Le taux de disponibilité visé est de 99,5 % calculé en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée 48 h à l’avance.

Le contrat est conclu pour la durée d’engagement indiquée à l’article 2. À l’issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation, adressée au moins 60 jours avant l’échéance.

Résiliation pour faute : en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Résiliation anticipée par le Client : hors garantie satisfaction, toute résiliation anticipée donne lieu au paiement des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement initiale.

Restitution : à l’issue du contrat, le Prestataire fournit, sur demande écrite, une archive de 100 % des contenus du Client, dans un format ouvert et exploitable, ainsi que les éléments nécessaires au transfert de son nom de domaine.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que le démarrage de l’exécution des prestations (lancement de la conception sur-mesure) avant l’expiration du délai de 14 jours emporte renonciation à son droit de rétractation. Pour le Client professionnel, aucun droit de rétractation n’est applicable.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image).

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, décisions des autorités publiques, défaillances généralisées d’opérateurs télécoms ou d’hébergeurs tiers.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité du Prestataire.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.